A. Bamdé & J. Bourdoiseau

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Le droit dans tous ses états

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 La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)

Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de la famille a [...]

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 La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)

==> Vue générale L’article 1751 du Code civil prévoit que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, [...]

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 Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)

L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que, en cas de violation de l’exigence du double consentement des époux « celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut [...]

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 Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)

I) La nullité relative L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que, en cas de violation de l’exigence du double consentement des époux « celui des deux qui n’a pas donné son [...]

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 La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)

==> Le principe de codécision L’article 215, al. 3e du Code civil requiert le consentement des deux époux pour tous les actes qui visent à priver la famille de son logement. Est ainsi instauré [...]

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 Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil

L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles [...]

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 Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 19 novembre 2020

Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)

L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles [...]

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 Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 14 novembre 2020

Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)

Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de la famille a [...]

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 Le statut du logement familial: vue générale
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By Aurélien Bamdé
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted 12 novembre 2020

Le statut du logement familial: vue générale

Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de la famille a [...]

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 Le bail d’habitation : domaine d’application de la loi
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By Julien Bourdoiseau
In Contrat de bail, Contrats spéciaux, Droit des contrats spéciaux, Droit du bail
Posted 7 juin 2019

Le bail d’habitation : domaine d’application de la loi

Les règles prescrites par la loi n° du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs forment un statut impératif, qui déroge à plusieurs égards au droit commun du bail (voy. not. [...]

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