La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
I) L’exigence de collecte directe L’obligation de loyauté, suppose que les données soient collectées directement auprès de la personne concernée Par nature un traitement…
Archives du : 9 décembre 2018
5 articles trouvés
RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
==> Les textes Aux termes de l’article 6, 1° de la loi informatique et libertés, « un traitement ne peut porter que sur des données à…
La notion de sous-traitant
Alors que la notion de sous-traitant n’était pas définie dans la convention 108, elle figure désormais en bonne place dans le RGPD. L’article 4…
La notion de destinataire du traitement
L’article 3 de la loi informatique et libertés prévoit que « le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à…
La notion de responsable du traitement
Selon le groupe de l’article 29 la notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données…