RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”
Le droit à l’effacement, dit encore, droit à l’oubli se rattache à la protection classique de la vie privée, mais son intégration dans le…
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RGPD: l’obligation de sécurisation des données à caractère personnel
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…
RGPD: le principe de proportionnalité
§1 : Les textes La LIL prévoit en son article 6, 3° que les données à caractère personnel « sont adéquates, pertinentes et non excessives au…
La notion de responsable du traitement
Selon le groupe de l’article 29 la notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données…