RGPD: le principe de finalité
==> Reconnaissance du principe L’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités…
Tag : collecte
4 articles trouvés
La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
I) L’exigence de collecte directe L’obligation de loyauté, suppose que les données soient collectées directement auprès de la personne concernée Par nature un traitement…
La notion de donnée à caractère personnel
L’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne…
Le champ d’application matériel de la loi informatique et libertés
L’article 2, al. 1er de la loi informatique et libertés dispose que « la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel,…