In Droit de propriété, Droit des biens, L'accession, L'accession immobilière, L'accession immobilière artificielle, L'accession immobilière naturelle, L'accession mobilière, L'accession par incorporation, L'acquisition de la propriété, Le transfert de propriété, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eau
L’accession est dite naturelle lorsque l’incorporation de la chose ne procède pas du fait de l’homme, en ce sens qu’il n’est pas intervenu dans le processus d’union des biens. Cette incorporation [...]