In Droit des biens, L'accession, L'accession immobilière, L'accession immobilière artificielle, L'accession immobilière naturelle, L'accession mobilière, L'accession par incorporation, L'acquisition de la propriété, La délimitation de la propriété, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted La propriété en volume
Si les articles 551 à 553 du Code civil visent à assurer l’union des éléments attachés à un fonds, qu’ils soient incorporés au tréfonds ou élevés en surface en prévoyant que la propriété du sol [...]