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I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un [...]

I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée, la lettre de change a vocation à circuler jusqu’à la survenance [...]

Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui échoient au porteur d’un effet de [...]