0

Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

  L’AN DEUX MILLE […]ET LE   À LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], [...]

0

Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)

  L’AN DEUX MILLE […]ET LE   À LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], [...]

0

Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerce

  À LA REQUÊTE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si [...]

1

Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fond

  L’AN DEUX MILLE […]ET LE À LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], [...]

0
0

Modèle de requête aux fins de rectification d’omission matérielle par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire

  [N°] Chambre [intitulé]N° R.G. : [X]Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] A LA REQUÊTE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de [...]