In Attributs du droit de propriété, Caractères du droit de propriété, Droit de propriété, Droit des biens, Troubles de voisinage
Posted Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour troubles de voisinage
Aux côtés de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence a construit la théorie de l’excès de droit de propriété aux fins d’appréhender ce que l’on appelle les troubles de voisinage. La [...]