0 By Aurélien Bamdé In Droit des personnes, Loi informatique et libertés, RGPDPosted 14 décembre 2018RGPD: le principe de finalité==> Reconnaissance du principe L’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et [...] READ MORE