Archives du : 29 juin 2016

De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit

L’engagement unilatéral de volonté

I) Définition L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre II) Distinction engagement unilatéral…

La notion d’obligation

I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y…