De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit

Schématiquement, l’univers juridique se compose de deux domaines bien distincts :

  • les actes juridiques
  • Les faits juridiques

Antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016 le Code civil ne définissait pas ces deux notions.

Dorénavant, les actes et les faits juridiques sont respectivement définis aux articles 1100-1 et 1100-2 du Code civil :

  • L’article 1100-1 C.civ définit les actes juridiques comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit».
    • Autrement dit,
  • L’article 1100-2 C. civ définit les faits juridiques comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit».

==> Intérêt de la distinction

L’intérêt de la distinction entre les actes et les faits juridiques est triple :

  • L’étendue des effets des faits juridiques est strictement délimitée par la loi, alors que les effets des actes juridiques sont déterminés par les parties à l’acte, la seule limite étant la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs ( 6 C. civ.)
  • Tandis que la preuve des actes juridiques suppose la production d’un écrit ( 1359 C. civ.), la preuve des faits juridiques est libre (art. 1358 C. civ.)
  • Le Code civil appréhende les différentes sources d’obligations autour de la distinction entre les faits et les actes juridiques, lesquels sont précisément les deux grandes catégories de sources d’obligations avec la loi et, désormais, l’engagement unilatéral de volonté.

==> Les sources d’obligations:

Schéma 3

I) Le contrat

  • Définition
    • Aux termes de l’article 1101 C. civ « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations»
    • Ainsi, les obligations contractuelles sont celles qui naissent d’un acte juridique, soit de la manifestation de volontés en vue de produire des effets de droit.
  • Prépondérances des obligations contractuelles
    • Le contrat est, sans aucun doute, la principale source d’obligations, à tout le moins, dans le Code civil, elle y occupe une place centrale.
    • La raison en est l’influence – partielle – de la théorie de l’autonomie de la sur les rédacteurs du Code civil qui se sont notamment inspirés des réflexions amorcées par Grotius, Rousseau et Kant sur la liberté individuelle et le pouvoir de la volonté.
  • Théorie de l’autonomie de la volonté
    • Selon cette théorie, l’homme étant libre par nature, il ne peut s’obliger que par sa propre volonté.
    • Il en résulte, selon les tenants de cette théorie, que seule la volonté est susceptible de créer des obligations et d’en déterminer le contenu.
    • D’où la grande place faite au contrat dans le Code civil.

II) Le quasi-contrat

  • Définition
    • Les quasi-contrats sont définis à l’article 1300 C. civ (ancien art 1371 C. civ.) comme « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui».
    • Il s’agit autrement dit, du fait spontané d’une personne, d’où il résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de celui qui agit.
    • Au nom de l’équité, la loi décide alors de rétablir l’équilibre injustement rompu en obligeant le tiers à indemniser celui qui, par son intervention, s’est appauvri.
  • Différence avec le contrat
    • Tandis que le contrat est le produit d’un accord de volontés, le quasi-contrat naît d’un fait volontaire licite
      • Ainsi la formation d’un quasi-contrat, ne suppose pas la rencontre des volontés entre les deux « parties », comme c’est le cas en matière de contrat.
    • Les obligations qui naissent d’un quasi-contrat sont un effet de la loi et non un produit de la volonté
  • Différence avec le délit et le quasi-délit
    • Contrairement au délit ou au quasi-délit, le quasi-contrat est un fait volontaire non pas illicite mais licite, en ce sens qu’il ne constitue pas une faute civile.
  • Détermination des quasi-contrats
  • L’enrichissement injustifié ou sans cause
    • Principe (Art. 1303 à 1303-4 C. civ.)
      • Lorsque l’enrichissement d’une personne au détriment d’une autre personne est sans cause (juridique), celui qui s’est appauvri est fondé à réclamer « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement».
      • Il s’agit de l’action de in rem verso
    • Exemple:
      • Un concubin finance la rénovation de la maison dont est propriétaire sa concubine sans aucune contrepartie
  • La gestion d’affaires
    • Principe (Art. 1301 à 1301-5 C. civ.)
      • La gestion d’affaire est caractérisée lorsque « celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire»
      • L’obligation quasi-contractuelle se crée ainsi lorsqu’une personne, le gérant, intervient de sa propre initiative, sans en avoir reçu l’ordre, dans les affaires d’une autre, le maître de l’affaire, pour y accomplir un acte utile
    • Exemple :
      • Le cas de figure classique est celui d’une personne qui, voulant rendre service à un ami absent, effectue une réparation urgente sur l’un de ses biens
      • Il sera alors fondé à lui réclamer le remboursement des dépenses effectuées pour a gestion de ses biens
  • Le paiement de l’indu
    • Principe (Art. 1302 à 1302-3 C. civ.)
      • Le paiement de l’indu suppose qu’une personne ait accompli au profit d’une autre une prestation que celle-ci n’était pas en droit d’exiger d’elle.
      • Sous certaines conditions, la seconde personne, l’accipiens, est alors obligée à restitution envers la première, le solvens.
    • Exemple :
      • Un assureur verse une indemnité en ignorant que le dommage subi par l’assuré n’est pas couvert par le contrat d’assurance
      • Un héritier paie une dette du défunt en ignorant qu’elle a déjà été payée

III) Le délit

  • Définition
    • Le délit est un fait illicite intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer
    • Ainsi, l’obligation délictuelle naît-elle de la production d’un dommage causé, intentionnellement, à autrui
    • L’article 1240 C.civ, (anciennement 1382 C.civ) prévoit en ce sens que :
      • « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
  • Délit civil / Délit pénal
    • Le délit civil ne doit pas être confondu avec le délit pénal
      • Le délit pénal est une catégorie d’infractions (le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la consommation de stupéfiants sont des délits pénaux)
      • Le délit civil ne constitue pas nécessairement un délit pénal.
        • Pour qu’un comportement fautif soit sanctionné pénalement, cela suppose que soit prévue une incrimination, conformément au principe de légalité des délits et des peines.
  • Conditions
    • Pour que la responsabilité délictuelle de l’auteur d’un dommage puisse être engagée, cela suppose rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs (Art. 1240 C. civ) :
      • Une faute
      • Un préjudice
      • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

IV) Le quasi-délit

  • Définition
    • Le délit est un fait illicite non intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer
  • Distinction délit / quasi-délit
    • La différence entre quasi-délit et délit tient au caractère intentionnel (délit) ou non intentionnel (quasi-délit) du fait illicite dommageable.
    • L’obligation quasi-délictuelle naît donc de la production d’un dommage causé, non intentionnellement à autrui
    • L’article 1241 C.civ, (anciennement 1383 C.civ) prévoit en ce sens que :
      • « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»
  • Conditions
    • La responsabilité quasi-délictuelle suppose la satisfaction des trois mêmes conditions que la responsabilité délictuelle à savoir :
      • Une faute
      • Un préjudice
      • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

2 réflexions sur “De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit

  1. Bonjour,
    Merci pour votre article qui est très pédagogique.
    Etant étudiante en droit, je me permets de vous poser une question dont je ne trouve pas la réponse: lorsqu’une personne est condamnée à restituer une somme d’argent sur le fondement de l’indu objectif, la date de naissance de la dette de restitution est elle celle du paiement indu ou bien celle du jugement?
    Autrement dit, je ne comprends pas si en matière répétition de l’indu les jugements de condamnation sont déclaratifs de la dette de l’accipiens ou constitutifs de cette dette.

    D’avance merci pour votre aide.

    Cordialement

  2. Bonjour Aydrey, par rapport à ta question la réponse est la suivante. lorsqu’on exerce l’action en répétition de l’indu, le solvens ira réclamer le paiement qui était un indu auprès de l’accipiens qui peut être soit de mauvaise foi d’où l’on doit avoir le capital, le dommage et intérêt et même le fruit éventuel de ce paiement, sinon s’agissant d’un accipiens de bonne foi on ne peut que demander le capital seulement. En bref, le jugement déclaratif de condamnation sera par rapport à la dette du paiement au cas où le solvens s’acquitterait d’une dette. la date du paiement de l’indu sera fixée par le tribunal sur base d’un jugement.

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