1 By Aurélien Bamdé In Compétences d'attribution, Droit commercial, procédure civilePosted 9 juin 2017Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif READ MORE
8 By Aurélien Bamdé In Droit des contrats, Droit des obligations, Formation du contratPosted 11 janvier 2017L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil. Cette disposition prévoit que : « Celle des parties qui connaît une [...] READ MORE
