In Jugement, Procédure, Procédure écrite, procédure civile, Procédure orale, Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)
Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. À cet égard, le bénéficiaire d’une décision de justice [...]