Le consentement, condition de validité du mariage
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
Tag : 146
3 articles trouvés
Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimoniale
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violence
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…