L’article 1352-9 du Code civil dispose que « les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer sans toutefois que la [...]
🡺Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la probatio probatissima, soit la plus décisive des [...]
Par la rédaction de: Pamplemousse Magazine, les outils pour réussir les études de droit, avec le sourire (Fiches, Flashcards & Guides). Organisation, révisions, entraînements, [...]
Solution. – Si la victime transige avec le tiers responsable sans avoir invité la caisse de sécurité sociale à participer à l’accord, le règlement amiable ne peut lui être opposé pas plus [...]
Les causes d’extinction du cautionnement sont nombreuses et parfois complexes. La raison en est qu’il s’agit d’une opération triangulaire qui mobilise plusieurs rapports d’obligations. [...]
Par Christophe Quézel-Ambrunaz, professeur de droit privé, Université Savoie Mont Blanc* Les procès des attentats terroristes donnent l’occasion aux victimes de s’exprimer, cela est [...]
Les règles qui bornent la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel ne sont décidément pas des plus simples à écrire. C’est que, par hypothèse, et relativement à toute [...]
Le Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l’assurance en Europe, qui regroupe de nombreux responsabilistes (universitaires, avocats et magistrats), s’est réuni à la [...]
Chapitre III – Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (articles 1253 à 1257-1) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours Section 1 – Les [...]
Chapitre Ier – Dispositions préliminaires (articles 1233 à 1234) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours 1. Principe du non-cumul des responsabilités [...]
