La prescription acquisitive des immeubles
La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire, elle emporte également un effet acquisitif lorsque certaines conditions sont remplies. Cet effet…
Tag : prescription abrégée
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Prescription acquisitive et jonction des possessions
En cas d’insuffisance du délai de possession, le possesseur est autorisé à se prévaloir la règle posée à l’article 2265 du Code civil qui…
L’effet acquisitif de la possession
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