In Droit commercial, Droit des entreprises en difficuclté, Les créanciers antérieurs, Les créanciers postérieurs, Les créanciers privilégiés, Procédure de liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire, Procédure de sauvegarde
Posted Les nullités de la période suspecte
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant de la [...]