La notion de capacité juridique
Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et…
Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et…
Il est courant que les notions de représentation, de pouvoir ou encore de capacité soient confondues, sinon mal comprises. Aussi, convient-il de les distinguer…
La notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un…