La notion de capacité juridique

Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer

Classiquement on distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice.

I) La capacité de jouissance

C’est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs (droits réels et personnels)

S’agissant de la capacité de jouissance une nouvelle distinction s’opère entre les personnes physiques et les personnes morales

• Les personnes physiques
  • Elles jouissent toutes, sans exception, d’une capacité de jouissance générale
  • Dès lors que le nouveau-né est doté de la personnalité juridique, soit s’il naît vivant et viable, il dispose d’une capacité de jouissance générale, ce jusqu’à sa mort.
  • Si, toutefois, les personnes physiques jouissent toutes d’une capacité de jouissance générale, elles peuvent, en certaines circonstances, être frappées d’une incapacité de jouissance spéciale
    • C’est le cas du médecin qui ne dispose pas de la capacité juridique à recevoir de la part de son patient des libéralités
    • C’est encore le cas de l’étranger qui est privé du droit de voter
    • Il en va également ainsi du mineur de moins de 16 ans à qui il est interdit de tester.
• Les personnes morales
  • Elles jouissent seulement d’une capacité de jouissance spéciale
  • Leur capacité de jouissance est déterminée par leur objet social, lequel doit être spécial
  • Un objet social trop général est réputé inexistant
  • La sanction encourue est la nullité de la personne morale.

II) La capacité d’exercice

C’est l’aptitude pour une personne physique ou morale à exercer les droits dont elle est titulaire au titre de sa capacité de jouissance

La capacité d’exercice renvoie à la distinction entre les personnes capables et les personnes incapables :

• Les personnes capables
  • Ce sont celles qui jouissent d’une capacité d’exercice générale
  • Seules les personnes majeures ou mineurs émancipés jouissent d’une capacité d’exercice générale
• Les personnes incapables
  • Les personnes incapables se divisent en deux catégories
    • Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice générale
      • Deux catégories de personnes sont frappées d’une incapacité d’exercice générale
        • Les mineurs non émancipés
        • Les majeurs sous tutelle
      • L’incapacité d’exercice générale ne signifie pas qu’ils ne disposent pas de la faculté à être titulaire de droits
      • Tant le mineur, que la personne placée sous tutelles jouissent d’une capacité de jouissance générale.
      • Ils n’ont simplement pas la capacité d’exercer les droits dont ils sont titulaires.
      • Il leur faut être représentés
    • Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice spéciale
      • Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice spéciale sont les personnes qui font l’objet :
        • Soit d’une sauvegarde de justice
        • Soit d’une curatelle
        • Soit d’un mandat de protection future
      • En somme, ces personnes peuvent accomplir seules la plupart des actes de la vie courante.
      • Toutefois, pour les actes de disposition les plus graves, elles doivent se faire représenter.
      • L’étendue de leur capacité dépend de la mesure de protection dont elles dont l’objet.