9 juin 2017 - Le Droit dans tous ses états

Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN
5 ans		Actions personnelles et mobilières	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 2224 C. civ.
DELAIS DE PRESCRIPTION SPECIAUX
Domaine	Délais	Domaine	Point de départ	Texte
Droit des biens	99 ans	Le droit de propriété est imprescriptible		Art. 2227 C. civ.
	30 ans	actions réelles immobilières	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 2227 C. civ.
		L'usufruit	Par le non usage à compter du jour où il est acquis	Art. 617 C. civ.
		Les droits d'usage et d'habitation	Par le non-usage à compter du jour où ils sont acquis	Art. 625 C. civ
		Les servitudes	Par le non-usage à compter du jour où elles sont acquises	Art. 706 C. civ.
	3 ans	Action en revendication d'un meuble perdu ou volé acquis par un tiers de bonne foi	Le jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.	Art. 2276 C. civ.
	1 ans	Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété	Le jour oùl a propriété d'une partie d'un champ a été emporté par le cours d'eau	Art. 559 C. civ.
Droit de l'indivision	5 ans	Action relative aux fruits et revenus de l'indivision	La date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.	Art. 815-10, al. 3 C. civ.
	5 ans	Action en nullité d'une cession ou d'une licitation de droits indivis opérée en violation du droit de préemption ou de substitution des indivisaires	La date de la cession ou de la licitation	Art. 815-16 C. civ.
	1 mois	L'exercice du droit de préemption ou de substitution de l'indivisaire	La notification par l'indivisaire cédant de son projet de cession	Art. 815-14 C. civ.
Droit des contrats	5 ans	L'action en nullité d'un contrat pour vice du consentement	> Le jour où l'erreur ou le dot ont été découverts > En cas de violence, que du jour où elle a cessé.	Art. 1144 C. civ.
Droit des contrats spéciaux	2 ans	Action résultant des vices rédhibitoires	> Le jour de la découverte du vice > En cas de vice affectant un immeuble à construire, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.	Art. 1648 C. civ.
	2 ans	Action en garantie de bon fonctionnement de certains éléments d'équipement d'un ouvrage réalisé au titre d'un contrat d'entreprise	La date de réception de l'ouvrage	Art. 1792-3 C. civ.
	1 ans	Action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur,	La date de conclusion du contrat	Art. 1622 C. civ.
		Action relative aux vices de construction ou défauts de conformité apparents contre le vendeur d'un immeuble à construire	La date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.	Art. 1648, al. 2 C. civ.
		La garantie de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur	La date de réception de l'ouvrage	Art. 1792-6, al. 2 C. civ.
Droit de la consommation	2 ans	Action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs	La date de fourniture du bien ou service	Art. L. 218-2 C. conso
Droit des sûretés	10 ans	L'inscription de privilèges ou hypothèques lorsque l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription,	Le jour de l'accomplissement de la formalité	Art. 2434 C. civ.
	3 ans	L'inscription de l'hypothèse légale des époux	Le jour de l'inscription de l'hypothèque	Art. 2403 C. civ.
	1 ans	Action tendant à l'inscription ou au complément d'inscription de l'hypothèque légale du pupille et des personnes sous tutelle devenues capables	> Après la majorité du pupille ou son émancipation > Après après la mainlevée de la tutelle du majeur	Art. 2410 C. civ.
Droit de la responsabilité	30 ans	Obligations financières liées à la réparation de certains dommages à l'environnement	Le jour de la réalisation du fait domageable	Art. L. 152-1 C. env.
	20 ans	Action en réparation d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur,	La date de la consolidation du dommage initial ou aggravé	Art. 2226, al. 2 C. civ.
	10 ans	L'action en responsabilité du fait des produits défectueux	La mise en circulation du produit	Art. 1245-15 C. civ.
	10 ans	L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent	La date de la consolidation du dommage initial ou aggravé	Art. 2226, al. 1 C. civ.
	5 ans	Action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées	La fin de mission des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice	Art. 2225 C. civ.
	3 ans	Action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux	la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.	Art. 1245-16 C. civ.
	2 ans	Action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte	La réalisation du fait dommageable	Art. 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
	1 ans	Action du fournisseur d'un produit défectueux contre le producteur de celui-ci	La date de la citation en justice du fournisseur	Art. 1245-6 C. civ.
	3 mois	La faculté, pour le fournisseur attrait sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, de désigner son propre fournisseur ou le producteur	La date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.	Art. 1245-6 C. civ.
Droit des personnes	5 ans	Action en nullité d'un acte accompli par une personne frappée d'insanité d'esprit	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 414-2, al. 3 C. civ.
		Action en responsabilité contre la personne en charge d'un mineur	La majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.	Art. 413 C. civ.
		Action en responsabilité contre la personne en charge d'un majeur protégé	> La fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. > Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.	Art. 423 C. civ.
		Action en L'action en nullité, en rescision ou en réduction d'un acte accompli par une personne faisant l'objet mesure de sauvegarde de justice	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 435 C. civ.
		Action en nullité, en rescision ou en réduction d'un acte accompli par une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 465 et 1152 C. civ.
		Action en rescision ou en réduction d'un acte accompli par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 488 C. civ.
		Action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle	La fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.	Art. 515 C. civ.
	2 ans	Action en nullité des délibérations du Conseil de famille lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.	> Le jour de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.	Art. 402, al. 3 C. civ.
	2 ans	Action en nullité des actes accomplis en vertu d'une délibération annulée	Le délai court de l'acte et non de la délibération.	Art. 402, al. 4 C. civ.
Droit de la nationalité	2 ans	Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger	> La date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 > si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.	Art. 21-4 C. civ.
	2 ans	La contestation par le ministère public de la déclaration de nationalité	Date de la déclaration	Art. 26-4 C. civ.
	2 ans	Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat	> La publication du décret au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales > si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.	Art. 27-2 C. civ.
	1 ans	La faculté de renoncer à la nationalité française.	La date d'acquisition d'une nationalité étrangère	Art. 23-1 C. civ.
Droit de la filiation	10 ans	Les actions relatives à la filiation	> Le jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. > A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.	Art. 321 C. civ
	10 ans	L'action aux fins de subsides	La majorité de l'enfant	Art. 342 C. civ
	5 ans	Action en contestation de la filiation en présence d'un titre corroboré par une possession d'état	Le jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.	Art. 333 C. civ.
Droit de la famille	30 ans	Action en nullité absolue du mariage	Le jour de la célébration du mariage	Art. 184 C. civ
	5 ans	Action en nullité relative du mariage	La célébration du mariage	Art. 181 C. civ.
	5 ans	Action en délivrance d'un acte de notoriété aux fins d'établir une possession d'état	La cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance	Art. 317 C. civ.
	2 ans	Action en nullité contre les actes accomplis en violation d'une ordonnance du JAF, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.	> Le jour où l'époux a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée > si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.	Art. 220-3 C. civ.
	1 ans	Action en nullité des actes de disposition portant sur le logement familial et les meubles qui le garnissent	Le jour où l'époux qui agit a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.	Art. 215, al. 3 C. civ.
	2 mois	La faculté de rétracter le consentement à l'adoption plénière	Le jour d'expression du consentement à l'adoption plénière	Art. 348-3, al. 2 C. civ.
Droit des successions et des libéralités	10 ans	La faculté d'option successorale	L'ouverture de la succession	Art. 780 C. civ.
		L'action en révision des conditions et charges grevant une libéralité	La mort du disposant	Art. 900-5 C. civ.
		L'action en réduction d'une libéralité excessive	L'ouverture de la succession	Art. 921 C. civ.
	5 ans	Action en nullité de l'option exercée par un héritier pour erreur, dol ou violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.	Le jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.	Art. 777 C. civ.
		Action en réduction d'une libéralité entre vifs	L'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.	Art. 921 C. civ.
		Action en révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfant	La naissance ou de l'adoption du dernier enfant.	Art. 966 C. civ.
		Action en réduction d'une donation-partage	Le décès du donateur	Art. 1077-2 C. civ.
	2 ans	Le droit de préférence mobilier des créanciers successoraux ou des créanciers personnels de l'héritier	>A l'égard des meubles, le jour de l'ouverture de la succession. > A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.	Art. 881 C. civ
		Action en garantie dans le cadre du partage d'une succession	Le jour de l'éviction ou de la découverte du trouble.	Art. 886 C. civ.
		Action en complément de part du copartageant lésé	Le jour du partage.	Art. 889 C. civ.
		Action en réduction d'une libéralité excessive	Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.	Art. 921 C. civ.
		Dans le cadre de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, Les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois	> la publicité prévue à l'article 788 > les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.	Art. 792 C. civ.
	1 ans	La créance d'aliments due par le conjoint survivant aux ascendants	le jour du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.	Art. 758 C. civ.
		Le droit au logement temporaire et du droit viager au logement ouvert au conjoint survivant	Le jour du décès de l'époux	Art. 765-1 C. civ.
		Le droit à pension ouvert au conjoint survivant à l'encontre de la succession	Le jour du décès de l'époux	Art. 767 C. civ.
		Action en révocation d'une renonciation à l'action en réduction	> La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin > Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.	Art. 930-4 C. civ.
		La demande en révocation d'une libéralité entre vifs pour cause d'ingratitude	Le jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.	Art. 957 C. civ.
		Action en révocation d'une disposition testamentaire pour injure grave à la mémoire du testateur	Le jour du délit	Art. 1047 C. civ.
		Action aux fins de libérer la part de réserve du légataire de la charge découlant d'une libéralité graduelle	Le jour où le légataire a eu connaissance du testament	Art. 1054 C. civ.
	6 mois	Action en déclaration d'indignité successorale	Le jour du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.	Art. 727-1 C. civ.
	5 mois	Action de l'héritier acceptant pur et simple aux fins d'être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale	Le jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette	Art. 786 C. civ.
	3 mois	L'exercice du droit d'accession relativement aux choses immobilières	La notification qui leur sera faite par l'autorité compétente	Art. 563 C. civ.
		L'option du conjoint survivant invité à choisir entre l'usufruit et la pleine propriété	La date d'interpélation du conjoint survivant	Art. 758-3 C. civ.
		Action en contestation portant sur la conservation ou l'aliénation d'un bien relevant d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net	La date de publicité effectuée par le Tribunal	Art. 794, al. 2 C. civ.
		Action en réclamation d'une succession vacante ayant fait l'objet d'un projet de réalisation d'actif notifié aux héritiers connus	La notification du projet de réalisation	Art. 810-8 C. civ.
		La faculté d'exécuter la réduction d'une libéralité en nature ouverte au bénéficiaire mis en demeure de prendre parti	La date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.	Art. 924-1 C. civ.
	2 mois	La faculté d'option de l'héritier sommé de prendre parti	La date de sommation de l'héritier	Art. 772, al. 1 C. civ.
	1 mois	Action en contestation d'un projet de règlement du passif d'une succession vacante	La date de publicité du projet	Art. 810-5 C. civ.
	1 mois	La faculté de s'opposer au paiement d'une soulte par dation	La date de proposition du paiement d'une soulte par dation	Art. 832-1, al. 5 C. civ.
Droit des régimes matrimoniaux	5 ans	Action en responsabilité engagée contre un époux commun en biens, bénéficiaire d'un mandat tacite de gérer les biens propres de l'autre, à raison des fruits qu'il a négligé de percevoir ou qu'il a consommés frauduleusement	Le jour où la perception des fruits des biens propres de l'époux mandant a été négligée ou à compter du jour où ils ont été consommés frauduleusement	Art. 1432 C. civ.
	3 ans	Action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.	la dissolution du régime matrimonial.	art. 1578 C. civ.
	2 ans	Action en nullité d'un acte accompli par un époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs	Le jour où l'autre époux a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.	Art. 1427 C. civ.
	2 ans	Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 s dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts	La clôture de la liquidation.	Article 1578 C. civ.
	3 mois	L'opposition à la modification d'un régime matrimonial	La date de publication de la modification du régime matrimonial	Art. 1397, al. 3 C. civ.
	1 mois	La faculté d'acquisition ou d'attribution ouverte au conjoint survivant	Le jour où les héritiers ont mis en demeure le survivant de prendre parti.	Art. 1392, al. 1 C. civ.
	1 mois	La faculté de prélèvement ouverte au conjoint survivant	Le jour où les héritiers ont mis en demeure le conjoint survivant de prendre parti	Art. 1513 C. civ.
Droit du travail	3 ans	L'action en paiement ou en répétition du salaire	Le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Article L3245-1 C. trav.
Droit commercial	5 ans	Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants	Naissance de la créance	Art. L. 110-4 C. com.
Droit commercial	5 ans	Actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques	l'adjudication ou de la prisée.	Art. L. 321-17 C. com.
Droit des instruments de paiement et de crédit	3 ans	Actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur	La date d'échéance de la traite	Art. L. 511-78, al. 1 C. com.
	3 ans	Actions résultant d'un billet à ordre	La date d'échéance de l'effet	Art. L. 512-3 C. com.
	1 ans	Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.	La date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.	Art. L. 511-78, al. 2 C. com.
	1 ans	L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.	Le jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.	Art. L. 511-78, al. 3 C. com.
	6 mois	Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.	Le jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.	Art. L. 511-78, al. 3 C. com.
		Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.	La date d'expiration du délai de présentation.	Article L131-59 CMF
		Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.	Le jour de la dernière poursuite judiciaire	Article L131-60 CMF
Droit des sociétés	10 ans	L'action en responsabilité contre les fondateurs d'une société	Le jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 a été accomplie, soit l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts	Art. 1840 C. civ.
	5 ans	Actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause	La publication de la dissolution de la société	Art. 1859 C. civ.
	3 ans	Action aux fins de régularisation d'une société	l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.	Art. 1839 C. civ.
		Action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution	Le jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.	Art. 1844-17, al. 1 C. civ.
		Action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché	Le jour où la nullité a été couverte.	Art. 1844-17, al. 2 C. civ.
	1 mois	La faculté ouverte au cédant de parts sociales d'une société civile de s'opposer à la dissolution anticipée de celle-ci en cas de défaut d'agrément	La décision du cédant faisant connaître qu'il renonce à la cession	Art. 1863, al. 2 C. civ.
Droit des voies d'exécution	10 ans	L'exécution des titres exécutoires	Le jour de la délivrance du titre exécutoire	Art. L. 111-4 C. proc. Exe.

Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité social

Conseil de prud'hommes	Tribunal paritaire des baux ruraux	Tribunal des affaires de sécurité social
Art. L. 1411-1 C. trav.	Art. L. 491-1 C. rur.	Art. L. 142-2 C. sécu
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.	Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.	Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
Art. L. 1411-2 C. trav.
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Art. L. 1411-3 C. trav.
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Art. L. 1411-4 C. trav.
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Art. L. 1411-4 C. trav.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. L. 491-1 C. rur.
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Art. L. 142-2 C. sécu
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

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Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif

TRIBUNAL DE COMMERCE
Domaine		Compétence d'attribution	Texte
Contrats commerciaux		Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;	Art. L. 721-3, 1° C. com.
Sociétés commerciales		Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales	Art. L. 721-3, 2° C. com.
Actes de commerce		Les tribunaux de commerce connaissent des contestations aux actes de commerce entre toutes personnes.	Art. L. 721-3, 3° C. com.
Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers		Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.	Art. L. 721-3-1 C. com.
Prévention des difficultés des entreprises	Procédure d'alerte	Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.	Art. L611-2, I C. com.
	Défaut de publication des comptes annuels	Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.	Art. L. 611-2, II C. com.
	institution d'un mandataire ad hoc	Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.	Art. L. 611-3 C. com
	Procédure de conciliation	Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.	Art. L. 611-4 C. com
Traitement des entreprises en difficulté	Procédure de sauvegarde	Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.	Art. L. 621-2 C. com.
	Procédure de redressement judiciaire	Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.	Art. L. 631-7 C. com.
	Procédure de liquidation judiciaire	Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.	Art. L. 641-1, I C. com
	Extension à tout ce qui concerne la faillite personnelle	Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.	Art. R. 662-3 C. com.
Billet à ordre		Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.	Art. L. 721-4 C. com.
Mesures conservatoires		Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.	Art. L. 721-7 C. com.
Rapport entre le pilote et le capitaine		Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l'article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce	Art. L. 5341-6 C. trans.
Exclusions	L'activité agricole	Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.	Art. L721-6 C. com.
	L'activité artisanale	" Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... travaillait seul, sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerçait de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat pour revendre de marchandises représentait, pour l'année 2004, pour lui seulement l'équivalent d'environ 5 % de son résultat d'exploitation, c'est-à-dire était accessoire et marginale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. X... était un travailleur indépendant dont les gains provenaient essentiellement du produit de son travail personnel et qu'il ne spéculait ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre, a pu statuer comme elle a fait "	Cass. com. 11 mars 2008
	L'activité libérale	Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.	Art. L. 721-5 C. com.
	Les baux commerciaux	Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;	Art. R. 211-4 COJ
	Les baux commerciaux	Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.	Art. R. 145-23 C. com.
	Propriété industrielle	Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 6°Récompenses industrielles	Art. R. 211-4 COJ

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