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Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017)

Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré que la suspension de la prescription entre époux avait vocation à s’appliquer à l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société.

Faits
- Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, sont les associés d’une société civile immobilière
- Par acte du 25 septembre 2000, le mari cède à sa femme quatre-vingt-dix-neuf des cent parts dont il était propriétaire
- Puis, par acte du 18 août 2004, l’épouse rétrocède ces mêmes quatre-vingt-dix-neuf parts à son Mari

Demande
- L’épouse cédante assigne son mari en annulation de l’acte conclu le 18 août 2004 pour vileté du prix
- Par jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, leur divorce est prononcé

Procédure
- Par un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d’appel de Nîmes fait droit à la demande de l’épouse et écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevé par le défendeur.
  - Sur la demande de l’épouse
    - Les juges du fond relèvent :
      - D’une part, que le feuillet en photocopie non signé, auquel se référait le cédant pour justifier de la cession ne pouvait pas démontrer la réalité de la rétrocession, en 2004, des actions de la société au profit de son épouse
      - D’autre part, que le prix de la cession des parts de la SCI consentie, le 18 août 2004, au cédant ne correspondait pas à la valeur réelle de la totalité des parts de la SCI, définie dans un bilan établi au 31 décembre 2004 à la somme de 86 533 euros
    - La Cour d’appel en a déduit que, les cessions croisées et réciproques des actions de la SCI n’ayant pas eu lieu, l’équilibre contractuel voulu par les parties en 2000 a été rompu, de sorte que la cession devait être annulée pour vil prix.
  - Sur la prescription de l’action
    - Les juges du fond considèrent que la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l’ancien article 2253 du code civil s’appliquait pleinement à l’action en nullité pour vil prix d’une cession de parts sociales intervenue entre deux époux associés dans la société
    - Le cédant n’était, en conséquence, pas fondé à se prévaloir de la prescription de l’action, celle-ci étant suspendue durant toute la durée du mariage.

Solution
- Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le cédant.
- Elle abonde dans le sens de la Cour d’appel en estimant que « les dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s’appliquent à l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société civile immobilière».
- Ainsi, la chambre commerciale n’est-elle pas convaincue par l’argument soulevé par le cédant qui soutenait que la nullité d’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil pour absence de cause serait relative, car fondée sur l’intérêt privé du vendeur, en conséquence de quoi la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l’ancien article 2253 du code civil ne s’appliquerait pas.
- Pour la Cour de cassation, l’action en nullité d’une cession de parts sociales n’échappe à la règle de suspension de la prescription entre époux

Analyse
- La chambre commerciale fait ici une stricte application de l’ancien article 2253 du Code civil devenu l’article 2236.
- Cette disposition prévoyait que la prescription acquisitive et extinctive « ne court point entre époux».
- Dorénavant, l’article 2236 dispose que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.»
- Cette règle a été posée par souci de préservation de la paix des ménages.
- Lorsqu’ils sont encore dans les liens du mariage il peut, en effet, apparaître difficile pour un époux d’engager une action contentieuse à l’encontre de son conjoint.
- Toutefois, il ne faudrait pas que le mariage fasse obstacle à l’exercice d’une action dont est légitimement en droit d’exercer en époux.
- Il ne faudrait pas non plus qu’un couple détourne la prescription pour couvrir des entachés d’irrégularités.
- D’où l’idée du législateur de suspension de la prescription pendant toute la durée du mariage.
- Dans un arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation a affirmé en ce sens qu’« il résulte de l’ancien article 2253 que la prescription ne court pas entre époux et qu’elle se trouve suspendue jusqu’à la dissolution du mariage» ( 1^ère civ. 25 mars 2009).
- Il peut être observé que le délai butoir de l’article 2232 du Code civil qui porte à 20 ans le délai au-delà duquel le point de départ de la prescription ne peut pas être reporté, est inapplicable à la suspension de la prescription qui court entre époux.
- La règle édictée à l’article 2236 a eu portée des plus étendues puisqu’elle concerne tant la prescription acquisitive que la prescription extinctive.
- Qui plus est, cette disposition n’opère aucune distinction entre les causes de suspensions, de sorte que toutes les prescriptions extinctives sont visées.
- L’apport de l’arrêt rendu en l’espèce réside précisément dans le rappel de cette règle.
- Il importe peu que la prescription dont se prévaut l’époux porte sur une action fondée sur une nullité relative.
- Dès lors qu’il s’agit d’une prescription et, non d’un délai préfixe, et que ladite prescription concerne les rapports entre époux, la suspension joue.

Cass. com. 30 nov. 2017
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont les associés de la société civile immobilière Yvelga (la SCI) ; que, par acte du 25 septembre 2000, M. X... a cédé à Mme Y... quatre-vingt-dix-neuf des cent parts dont il était propriétaire ; que, par acte du 18 août 2004, Mme Y... a rétrocédé quatre-vingt-dix-neuf parts à M. X... ; que Mme Y... a assigné M. X... en annulation de l’acte du 18 août 2004 pour vileté du prix ; qu’un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, alors, selon le moyen, qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause, cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans et la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l’ancien article 2253 du code civil ne s’applique pas à l’action en nullité pour vil prix d’une cession de parts sociales intervenue entre deux époux associés dans la société ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2253 du code civil, ensemble l’article 1304 du code civil, par refus d’application ; Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s’appliquent à l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société civile immobilière ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’annuler l’acte de cession des parts de la SCI en date du 18 août 2004 ; Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le feuillet en photocopie non signé, auquel se référait M. X..., ne pouvait pas démontrer la réalité de la rétrocession, en 2004, des actions de la société Wellocom au profit de Mme Y... et que le prix de la cession des parts de la SCI consentie, le 18 août 2004, à M. X... ne correspondait pas à la valeur réelle de la totalité des parts de la SCI, définie dans un bilan établi au 31 décembre 2004 à la somme de 86 533 euros, la cour d’appel, qui en a déduit, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que, les cessions croisées et réciproques des actions de la SCI et de la société Wellocom n’ayant pas eu lieu, l’équilibre contractuel voulu par les parties en 2000 avait été rompu, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’annuler pour vil prix la cession des parts de la SCI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Cass. com. 30 nov. 2017

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont les associés de la société civile immobilière Yvelga (la SCI) ; que, par acte du 25 septembre 2000, M. X... a cédé à Mme Y... quatre-vingt-dix-neuf des cent parts dont il était propriétaire ; que, par acte du 18 août 2004, Mme Y... a rétrocédé quatre-vingt-dix-neuf parts à M. X... ; que Mme Y... a assigné M. X... en annulation de l’acte du 18 août 2004 pour vileté du prix ; qu’un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, a prononcé leur divorce ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, alors, selon le moyen, qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause, cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans et la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l’ancien article 2253 du code civil ne s’applique pas à l’action en nullité pour vil prix d’une cession de parts sociales intervenue entre deux époux associés dans la société ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2253 du code civil, ensemble l’article 1304 du code civil, par refus d’application ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s’appliquent à l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société civile immobilière ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’annuler l’acte de cession des parts de la SCI en date du 18 août 2004 ;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le feuillet en photocopie non signé, auquel se référait M. X..., ne pouvait pas démontrer la réalité de la rétrocession, en 2004, des actions de la société Wellocom au profit de Mme Y... et que le prix de la cession des parts de la SCI consentie, le 18 août 2004, à M. X... ne correspondait pas à la valeur réelle de la totalité des parts de la SCI, définie dans un bilan établi au 31 décembre 2004 à la somme de 86 533 euros, la cour d’appel, qui en a déduit, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que, les cessions croisées et réciproques des actions de la SCI et de la société Wellocom n’ayant pas eu lieu, l’équilibre contractuel voulu par les parties en 2000 avait été rompu, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’annuler pour vil prix la cession des parts de la SCI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

TEXTES

Code civil

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Article 2233

La prescription ne court pas :

1° À l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive;

2° À l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;

3° À l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 2236

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

Article 2238

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN
5 ans		Actions personnelles et mobilières	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 2224 C. civ.
DELAIS DE PRESCRIPTION SPECIAUX
Domaine	Délais	Domaine	Point de départ	Texte
Droit des biens	99 ans	Le droit de propriété est imprescriptible		Art. 2227 C. civ.
	30 ans	actions réelles immobilières	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 2227 C. civ.
		L'usufruit	Par le non usage à compter du jour où il est acquis	Art. 617 C. civ.
		Les droits d'usage et d'habitation	Par le non-usage à compter du jour où ils sont acquis	Art. 625 C. civ
		Les servitudes	Par le non-usage à compter du jour où elles sont acquises	Art. 706 C. civ.
	3 ans	Action en revendication d'un meuble perdu ou volé acquis par un tiers de bonne foi	Le jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.	Art. 2276 C. civ.
	1 ans	Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété	Le jour oùl a propriété d'une partie d'un champ a été emporté par le cours d'eau	Art. 559 C. civ.
Droit de l'indivision	5 ans	Action relative aux fruits et revenus de l'indivision	La date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.	Art. 815-10, al. 3 C. civ.
	5 ans	Action en nullité d'une cession ou d'une licitation de droits indivis opérée en violation du droit de préemption ou de substitution des indivisaires	La date de la cession ou de la licitation	Art. 815-16 C. civ.
	1 mois	L'exercice du droit de préemption ou de substitution de l'indivisaire	La notification par l'indivisaire cédant de son projet de cession	Art. 815-14 C. civ.
Droit des contrats	5 ans	L'action en nullité d'un contrat pour vice du consentement	> Le jour où l'erreur ou le dot ont été découverts > En cas de violence, que du jour où elle a cessé.	Art. 1144 C. civ.
Droit des contrats spéciaux	2 ans	Action résultant des vices rédhibitoires	> Le jour de la découverte du vice > En cas de vice affectant un immeuble à construire, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.	Art. 1648 C. civ.
	2 ans	Action en garantie de bon fonctionnement de certains éléments d'équipement d'un ouvrage réalisé au titre d'un contrat d'entreprise	La date de réception de l'ouvrage	Art. 1792-3 C. civ.
	1 ans	Action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur,	La date de conclusion du contrat	Art. 1622 C. civ.
		Action relative aux vices de construction ou défauts de conformité apparents contre le vendeur d'un immeuble à construire	La date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.	Art. 1648, al. 2 C. civ.
		La garantie de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur	La date de réception de l'ouvrage	Art. 1792-6, al. 2 C. civ.
Droit de la consommation	2 ans	Action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs	La date de fourniture du bien ou service	Art. L. 218-2 C. conso
Droit des sûretés	10 ans	L'inscription de privilèges ou hypothèques lorsque l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription,	Le jour de l'accomplissement de la formalité	Art. 2434 C. civ.
	3 ans	L'inscription de l'hypothèse légale des époux	Le jour de l'inscription de l'hypothèque	Art. 2403 C. civ.
	1 ans	Action tendant à l'inscription ou au complément d'inscription de l'hypothèque légale du pupille et des personnes sous tutelle devenues capables	> Après la majorité du pupille ou son émancipation > Après après la mainlevée de la tutelle du majeur	Art. 2410 C. civ.
Droit de la responsabilité	30 ans	Obligations financières liées à la réparation de certains dommages à l'environnement	Le jour de la réalisation du fait domageable	Art. L. 152-1 C. env.
	20 ans	Action en réparation d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur,	La date de la consolidation du dommage initial ou aggravé	Art. 2226, al. 2 C. civ.
	10 ans	L'action en responsabilité du fait des produits défectueux	La mise en circulation du produit	Art. 1245-15 C. civ.
	10 ans	L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent	La date de la consolidation du dommage initial ou aggravé	Art. 2226, al. 1 C. civ.
	5 ans	Action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées	La fin de mission des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice	Art. 2225 C. civ.
	3 ans	Action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux	la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.	Art. 1245-16 C. civ.
	2 ans	Action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte	La réalisation du fait dommageable	Art. 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
	1 ans	Action du fournisseur d'un produit défectueux contre le producteur de celui-ci	La date de la citation en justice du fournisseur	Art. 1245-6 C. civ.
	3 mois	La faculté, pour le fournisseur attrait sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, de désigner son propre fournisseur ou le producteur	La date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.	Art. 1245-6 C. civ.
Droit des personnes	5 ans	Action en nullité d'un acte accompli par une personne frappée d'insanité d'esprit	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 414-2, al. 3 C. civ.
		Action en responsabilité contre la personne en charge d'un mineur	La majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.	Art. 413 C. civ.
		Action en responsabilité contre la personne en charge d'un majeur protégé	> La fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. > Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.	Art. 423 C. civ.
		Action en L'action en nullité, en rescision ou en réduction d'un acte accompli par une personne faisant l'objet mesure de sauvegarde de justice	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 435 C. civ.
		Action en nullité, en rescision ou en réduction d'un acte accompli par une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 465 et 1152 C. civ.
		Action en rescision ou en réduction d'un acte accompli par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future	Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Art. 488 C. civ.
		Action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle	La fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.	Art. 515 C. civ.
	2 ans	Action en nullité des délibérations du Conseil de famille lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.	> Le jour de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.	Art. 402, al. 3 C. civ.
	2 ans	Action en nullité des actes accomplis en vertu d'une délibération annulée	Le délai court de l'acte et non de la délibération.	Art. 402, al. 4 C. civ.
Droit de la nationalité	2 ans	Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger	> La date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 > si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.	Art. 21-4 C. civ.
	2 ans	La contestation par le ministère public de la déclaration de nationalité	Date de la déclaration	Art. 26-4 C. civ.
	2 ans	Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat	> La publication du décret au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales > si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.	Art. 27-2 C. civ.
	1 ans	La faculté de renoncer à la nationalité française.	La date d'acquisition d'une nationalité étrangère	Art. 23-1 C. civ.
Droit de la filiation	10 ans	Les actions relatives à la filiation	> Le jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. > A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.	Art. 321 C. civ
	10 ans	L'action aux fins de subsides	La majorité de l'enfant	Art. 342 C. civ
	5 ans	Action en contestation de la filiation en présence d'un titre corroboré par une possession d'état	Le jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.	Art. 333 C. civ.
Droit de la famille	30 ans	Action en nullité absolue du mariage	Le jour de la célébration du mariage	Art. 184 C. civ
	5 ans	Action en nullité relative du mariage	La célébration du mariage	Art. 181 C. civ.
	5 ans	Action en délivrance d'un acte de notoriété aux fins d'établir une possession d'état	La cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance	Art. 317 C. civ.
	2 ans	Action en nullité contre les actes accomplis en violation d'une ordonnance du JAF, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.	> Le jour où l'époux a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée > si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.	Art. 220-3 C. civ.
	1 ans	Action en nullité des actes de disposition portant sur le logement familial et les meubles qui le garnissent	Le jour où l'époux qui agit a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.	Art. 215, al. 3 C. civ.
	2 mois	La faculté de rétracter le consentement à l'adoption plénière	Le jour d'expression du consentement à l'adoption plénière	Art. 348-3, al. 2 C. civ.
Droit des successions et des libéralités	10 ans	La faculté d'option successorale	L'ouverture de la succession	Art. 780 C. civ.
		L'action en révision des conditions et charges grevant une libéralité	La mort du disposant	Art. 900-5 C. civ.
		L'action en réduction d'une libéralité excessive	L'ouverture de la succession	Art. 921 C. civ.
	5 ans	Action en nullité de l'option exercée par un héritier pour erreur, dol ou violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.	Le jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.	Art. 777 C. civ.
		Action en réduction d'une libéralité entre vifs	L'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.	Art. 921 C. civ.
		Action en révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfant	La naissance ou de l'adoption du dernier enfant.	Art. 966 C. civ.
		Action en réduction d'une donation-partage	Le décès du donateur	Art. 1077-2 C. civ.
	2 ans	Le droit de préférence mobilier des créanciers successoraux ou des créanciers personnels de l'héritier	>A l'égard des meubles, le jour de l'ouverture de la succession. > A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.	Art. 881 C. civ
		Action en garantie dans le cadre du partage d'une succession	Le jour de l'éviction ou de la découverte du trouble.	Art. 886 C. civ.
		Action en complément de part du copartageant lésé	Le jour du partage.	Art. 889 C. civ.
		Action en réduction d'une libéralité excessive	Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.	Art. 921 C. civ.
		Dans le cadre de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, Les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois	> la publicité prévue à l'article 788 > les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.	Art. 792 C. civ.
	1 ans	La créance d'aliments due par le conjoint survivant aux ascendants	le jour du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.	Art. 758 C. civ.
		Le droit au logement temporaire et du droit viager au logement ouvert au conjoint survivant	Le jour du décès de l'époux	Art. 765-1 C. civ.
		Le droit à pension ouvert au conjoint survivant à l'encontre de la succession	Le jour du décès de l'époux	Art. 767 C. civ.
		Action en révocation d'une renonciation à l'action en réduction	> La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin > Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.	Art. 930-4 C. civ.
		La demande en révocation d'une libéralité entre vifs pour cause d'ingratitude	Le jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.	Art. 957 C. civ.
		Action en révocation d'une disposition testamentaire pour injure grave à la mémoire du testateur	Le jour du délit	Art. 1047 C. civ.
		Action aux fins de libérer la part de réserve du légataire de la charge découlant d'une libéralité graduelle	Le jour où le légataire a eu connaissance du testament	Art. 1054 C. civ.
	6 mois	Action en déclaration d'indignité successorale	Le jour du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.	Art. 727-1 C. civ.
	5 mois	Action de l'héritier acceptant pur et simple aux fins d'être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale	Le jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette	Art. 786 C. civ.
	3 mois	L'exercice du droit d'accession relativement aux choses immobilières	La notification qui leur sera faite par l'autorité compétente	Art. 563 C. civ.
		L'option du conjoint survivant invité à choisir entre l'usufruit et la pleine propriété	La date d'interpélation du conjoint survivant	Art. 758-3 C. civ.
		Action en contestation portant sur la conservation ou l'aliénation d'un bien relevant d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net	La date de publicité effectuée par le Tribunal	Art. 794, al. 2 C. civ.
		Action en réclamation d'une succession vacante ayant fait l'objet d'un projet de réalisation d'actif notifié aux héritiers connus	La notification du projet de réalisation	Art. 810-8 C. civ.
		La faculté d'exécuter la réduction d'une libéralité en nature ouverte au bénéficiaire mis en demeure de prendre parti	La date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.	Art. 924-1 C. civ.
	2 mois	La faculté d'option de l'héritier sommé de prendre parti	La date de sommation de l'héritier	Art. 772, al. 1 C. civ.
	1 mois	Action en contestation d'un projet de règlement du passif d'une succession vacante	La date de publicité du projet	Art. 810-5 C. civ.
	1 mois	La faculté de s'opposer au paiement d'une soulte par dation	La date de proposition du paiement d'une soulte par dation	Art. 832-1, al. 5 C. civ.
Droit des régimes matrimoniaux	5 ans	Action en responsabilité engagée contre un époux commun en biens, bénéficiaire d'un mandat tacite de gérer les biens propres de l'autre, à raison des fruits qu'il a négligé de percevoir ou qu'il a consommés frauduleusement	Le jour où la perception des fruits des biens propres de l'époux mandant a été négligée ou à compter du jour où ils ont été consommés frauduleusement	Art. 1432 C. civ.
	3 ans	Action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.	la dissolution du régime matrimonial.	art. 1578 C. civ.
	2 ans	Action en nullité d'un acte accompli par un époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs	Le jour où l'autre époux a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.	Art. 1427 C. civ.
	2 ans	Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 s dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts	La clôture de la liquidation.	Article 1578 C. civ.
	3 mois	L'opposition à la modification d'un régime matrimonial	La date de publication de la modification du régime matrimonial	Art. 1397, al. 3 C. civ.
	1 mois	La faculté d'acquisition ou d'attribution ouverte au conjoint survivant	Le jour où les héritiers ont mis en demeure le survivant de prendre parti.	Art. 1392, al. 1 C. civ.
	1 mois	La faculté de prélèvement ouverte au conjoint survivant	Le jour où les héritiers ont mis en demeure le conjoint survivant de prendre parti	Art. 1513 C. civ.
Droit du travail	3 ans	L'action en paiement ou en répétition du salaire	Le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.	Article L3245-1 C. trav.
Droit commercial	5 ans	Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants	Naissance de la créance	Art. L. 110-4 C. com.
Droit commercial	5 ans	Actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques	l'adjudication ou de la prisée.	Art. L. 321-17 C. com.
Droit des instruments de paiement et de crédit	3 ans	Actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur	La date d'échéance de la traite	Art. L. 511-78, al. 1 C. com.
	3 ans	Actions résultant d'un billet à ordre	La date d'échéance de l'effet	Art. L. 512-3 C. com.
	1 ans	Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.	La date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.	Art. L. 511-78, al. 2 C. com.
	1 ans	L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.	Le jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.	Art. L. 511-78, al. 3 C. com.
	6 mois	Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.	Le jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.	Art. L. 511-78, al. 3 C. com.
		Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.	La date d'expiration du délai de présentation.	Article L131-59 CMF
		Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.	Le jour de la dernière poursuite judiciaire	Article L131-60 CMF
Droit des sociétés	10 ans	L'action en responsabilité contre les fondateurs d'une société	Le jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 a été accomplie, soit l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts	Art. 1840 C. civ.
	5 ans	Actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause	La publication de la dissolution de la société	Art. 1859 C. civ.
	3 ans	Action aux fins de régularisation d'une société	l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.	Art. 1839 C. civ.
		Action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution	Le jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.	Art. 1844-17, al. 1 C. civ.
		Action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché	Le jour où la nullité a été couverte.	Art. 1844-17, al. 2 C. civ.
	1 mois	La faculté ouverte au cédant de parts sociales d'une société civile de s'opposer à la dissolution anticipée de celle-ci en cas de défaut d'agrément	La décision du cédant faisant connaître qu'il renonce à la cession	Art. 1863, al. 2 C. civ.
Droit des voies d'exécution	10 ans	L'exécution des titres exécutoires	Le jour de la délivrance du titre exécutoire	Art. L. 111-4 C. proc. Exe.

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