Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

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2 réflexions sur “Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

  1. Bonjour Monsieur, Beau travail, merci pour le partage. Merci en particulier pour l’article sur la procédure collective et les déclarations de créances. Pour ce tableur sur les prescriptions, la partie droit du travail peut être développée pour indiquer le délai d’un an (1 an !!!! c’sst fou !) prévu désormais par les Ordonnances Macron pour contester un licenciement ! Toujours en droit du travail, c’est 2 ans pour les actions contractuelles du type exécution déloyale du contrat, et ça reste 5 ans pour les discriminations et harcèlement, pour aller à l’essentiel. Bonne continuation.

  2. Bonjour et merci pour ce travail ! Un travail clair, synthétique et très utile !
    Cependant, dommage qu’il n’y ait pas de mention des garanties en droit de la copropriété et en droit de la construction…

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