In Contrat de prêt, Contrat de vente, Droit commercial, Droit des contrats, Droit des obligations, Restitutions
Posted Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridique
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu de liquider la situation contractuelle dans laquelle se [...]