Merci pour cet article éclairant.

Vous écrivez : « Si, conformément à l’article 2268 du Code civil la bonne foi est toujours présumée, la mauvaise foi est, quant à elle, caractérisée lorsqu’il est établi que le débiteur de l’obligation de restituer avait connaissance et de la cause d’anéantissement du contrat et qu’il a malgré tout accepté de recevoir la chose. »

Voudriez-vous indiquer une source concernant la deuxième partie de la phrase ? Je cherche à connaitre des conditions suffisantes (dans la jurisprudence ou la loi) pour établir la mauvaise foi.

(Dans mon cas, un fournisseur d’accès internet qui a continué à prélever de l’argent pour des services rendus après le décès du client, alors qu’il avait été notifié du décès du client, ce que je peux prouver. Je suppose que cela suffit à établir sa mauvaise foi, mais j’aimerais avoir une source pour le confirmer. Je crains que le fournisseur invoque le fait que c’est un système automatique qui effectue les prélèvements et que la notion de mauvaise foi ne peut pas s’appliquer à un tel système.)

(Coquilles mineures : n’est-ce pas l’article 2274 plutôt que 2268 ?; et il me semble qu’il y a un « et » en trop.)