A. Bamdé & J. Bourdoiseau

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Le droit dans tous ses états

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 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Droit de la famille, Mariage
Posted 19 mai 2018

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Constituant l’une des innovations majeures du projet de loi, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Aux [...]

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