Modèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 874 CPC) Accèder au modèle 874 avocat conditions cours double exemplaire exemple gratuit huissier juge loi modèle notaire ordonnance sur requête procédure procédure sur requête rédaction représentation requête télécharger tours trame tribunal de commerce
