Catégorie : procédure civile
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L’interprétation de l’objet de la transaction
Transaction: l’exigence de disponibilité et d’aliénabilité des droits sur lesquels il est transigé
Le contenu de la transaction
Transaction: l’exigence tenant à l’existence d’une contestation née ou à naître
Transaction: l’exigence relative aux concessions réciproques
La force exécutoire de la transaction
L’effet déclaratif de la transaction
L’effet extinctif de la transaction
