En tant que contrat présentant un caractère juridictionnel, la transaction produit deux effets spécifiques :

• Un effet extinctif
• Un effet déclaratif

Nous nous focaliserons ici sur le second effet. 

?Principe

On reconnaît à la transaction un effet déclaratif, en ce sens qu’elle ne crée pas de situation juridique nouvelle.

Autrement dit, la transaction ne fait que constater des droits préexistants, lesquels ne constituent donc pas le produit de l’accord conclu entre les parties.

Pour être précis, l’effet déclaratif se borne aux seuls droits litigieux sur lesquels les parties ont transigé.

Il est, en effet, admis que les concessions réciproques consenties par les parties puissent donner lieu à la constitution ou à un transfert de droits.

?Conséquences

La reconnaissance d’un effet déclaratif à la transaction emporte plusieurs conséquences :

• L’absence d’effet novatoire
  • Parce que la transaction ne crée pas de situation juridique nouvelle, elle ne produit aucun effet novatoire.
  • Cour de cassation rappelle régulièrement en ce sens que « sauf intention contraire des parties, la transaction n’emporte pas novation » (Cass. 1^ère civ. 25 févr. 1976, n°73-13.191).
  • Pour mémoire, la novation consiste en un « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée » (art. 1329 C. civ.)
  • Il s’agit, autrement dit, d’une modalité d’extinction d’une obligation préexistante par la substitution d’une obligation nouvelle.
  • S’agissant de la transaction, elle est donc dépourvue de tout effet novatoire, dans la mesure où elle n’a pas vocation à éteindre une obligation pour en créer une nouvelle : elle constate seulement une situation juridique qui préexiste.
  • Autrement dit, les droits constatés dans la transaction sont supposés avoir toujours existé et conservent donc la nature qui leur avait été reconnue au jour de leur création par l’acte originel.
  • Les parties peuvent toutefois décider du contraire en conférer à la transaction un effet novatoire ; il leur faudra alors le stipuler expressément dans l’acte, la novation ne se présumant pas.

• L’absence d’effet recognitif
  • Si on reconnaît à la transaction un effet déclaratif, on ne produit pas pour autant un effet recognitif.
  • Aussi, se limite-t-elle à constater une situation préexistante ; elle ne vise pas à reconnaître les droits de l’une et l’autre partie.
  • Dans un arrêt du 10 novembre 1971, la Cour de cassation a jugé en ce sens qu’une transaction n’emporte pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions des parties (Cass. 3^e civ. 10 nov. 1971, n°70-12.911).

• L’absence de garanties
  • Faute pour la transaction de produire un effet translatif, il est admis qu’elle ne saurait procurer aux parties des garanties.
  • En cas de renonciation d’une partie à un droit réel, l’autre partie ne saurait, dans ces conditions, se prévaloir de la garantie des vices cachés ou encore de la garantie d’éviction.

• Formalités de publicité
  • Parce que la transaction produit un effet déclaratif, il en résulte une conséquence en matière de publicité foncière.
  • L’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit, en effet, que « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : […] es actes et décisions déclaratifs ».
  • Toute transaction qui dès lors porte sur un bien immobilier doit faire l’objet de formalités de publicité foncière.