A. Bamdé & J. Bourdoiseau

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Le droit dans tous ses états

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 La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles)
0
By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 29 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles)

🡺Fondements Article L. 221-10 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article L. 113-15-3 du Code des assurances Article L. 313-8 du code de la consommation Article L. [...]

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 La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclaration
0
By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclaration

🡺Fondements juridiques Article L. 221-14 du Code de la mutualité Article L. 221-15 du Code de la mutualité 🡺Principe Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuré
0
By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuré

🡺Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de la mutualité 🡺Principe En application de l’article L. [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisations
0
By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisations

1. Fondements juridiques Article L. 221-7 du Code de la mutualité Article L. 221-8 du Code de la mutualité 2. Principe Les articles L. 221-7 et L. 221-8 du Code de la mutualité confèrent à la [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle
0
By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle

🡺Fondements juridiques Article L. 221-10 du Code de la mutualité 🡺Principe L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou l’union peut […] résilier le contrat [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective
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By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective

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 La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuré
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By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuré

🡺Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances prévoit que la réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuré
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By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuré

🡺Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que, « en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
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By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance

🡺Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un transfert de propriété, [...]

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 La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuré
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By Aurélien Bamdé
In Droit des assurances
Posted 26 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuré

🡺Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation de la chose assurée, soit d’un transfert de [...]

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