🡺Fondements Article L. 221-10 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article L. 113-15-3 du Code des assurances Article L. 313-8 du code de la consommation Article L. [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 221-14 du Code de la mutualité Article L. 221-15 du Code de la mutualité 🡺Principe Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de la mutualité 🡺Principe En application de l’article L. [...]
1. Fondements juridiques Article L. 221-7 du Code de la mutualité Article L. 221-8 du Code de la mutualité 2. Principe Les articles L. 221-7 et L. 221-8 du Code de la mutualité confèrent à la [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 221-10 du Code de la mutualité 🡺Principe L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou l’union peut […] résilier le contrat [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances prévoit que la réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que, « en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un transfert de propriété, [...]
🡺Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances 🡺Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation de la chose assurée, soit d’un transfert de [...]