🡺Fondements juridiques

• Article L. 221-10 du Code de la mutualité

🡺Principe

L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou l’union peut […] résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance ».

Cette disposition confère ainsi à la mutuelle, une faculté de résiliation à chaque échéance annuelle.

L’alinéa 2 du texte précise que pour les opérations collectives, le droit de résiliation doit être mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale.

🡺Domaine d’application

Cette faculté de résiliation ouverte à la mutuelle :

• Peut jouer pour :
  • Les contrats collectifs intéressant une opération à adhésion obligatoire
  • Les contrats collectifs intéressant une opération à adhésion facultative pourvu qu’elle ne soit pas relative au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

• Ne peut pas jouer pour :
  • Les contrats individuels
  • Les contrats collectifs intéressant une opération à adhésion facultative relative au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

🡺Procédure de résiliation

• L’observation d’un préavis
  • L’article L. 221-10 du Code de la mutualité subordonne l’exercice de la faculté de résiliation annuelle à l’observation d’un préavis de deux mois avant la date d’échéance.

• Les modalités de la résiliation
  • L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que la mutuelle peut résilier le contrat collectif en envoyant à l’assuré une lettre recommandée

🡺Effets

La résiliation prend effet au jour de la date anniversaire de la conclusion du contrat.