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Tag : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

1 article trouvé

# 5000 euros 15 Sep 2020

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)

TEXTES Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…

⏱️ 31 min Lire l'article →

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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)