La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuré
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La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
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La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation de la…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de décès de l’assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas de décès de…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de changement de situation de l’assuré (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondements juridiques Article L. 113-16 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances Article R. 113-6 du Code des assurances ?Principe…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur après sinistre
?Fondements textuels Article R. 113-10 du Code des assurances Article A. 211-1-2 du Code des assurances ?Principe L’article R. 113-10 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’omission ou de déclaration inexacte de l’assuré
?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-9 du Code des assurances ?Principe En application de l’article L. 113-2 du…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aggravation du risque
?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-4 du Code des assurances ?Principe En application de l’article L. 113-2 du…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de non-paiement de la prime (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-3 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-3 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondement juridique Article L. 113-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-12, al. 1er du Code des assurances confère à l’assureur la faculté de…