🡺Fondements juridiques

• Article L. 121-10 du Code des assurances
• Article L. 113-14 du Code des assurances

🡺Principe

L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il s’infère de cette disposition que le décès de l’assuré ne met pas fin au contrat d’assurance qui continue à produire ses effets, soit à garantir le risque assuré.

En revanche, le décès de l’assuré ouvre droit à l’héritier de résilier la police d’assurance.

🡺Domaine d’application

Ce cas de résiliation joue pour les contrats d’assurance de dommages.

🡺Modalités d’exercice

• Délai de résiliation
  • L’article L. 121-10 du Code des assurances n’exige l’observation d’aucun délai par l’héritier
  • Il peut donc exercer sa faculté de résiliation à tout moment.

• Forme de la résiliation
  • La notification de la résiliation doit se faire dans les formes prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances.
  • Pour rappel, cette disposition prévoit que la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
    • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
    • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
    • Soit par acte extrajudiciaire ;
    • Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
    • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
  • L’article L. 113-14 du Code des assurances précise qu’il appartient à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la notification.

• Interdiction d’exiger le paiement d’une indemnité de résiliation
  • L’article L. 121-10, al. 5^e du Code des assurances dispose qu’il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur en cas de résiliation pour cause de décès de l’assuré
  • Cela signifie donc que l’exercice de la faculté de résiliation sur ce fondement juridique doit nécessairement être gratuit

🡺Effets

• Date de prise d’effet
  • Faute de précision textuelle, la résiliation de la police prend effet immédiatement, soit à sa date de notification.

• Dénouement du contrat
  • L’assureur doit restituer à l’héritier les portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.