In Accident de la circulation, Accident du travail, Assurance, Droit de la responsabilité, Droit du dommage corporel
Posted DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel
La crise sanitaire absolument inédite est l’occasion d’une activité normative assurément inouïe. Le législateur s’étant résigné à habiliter le Gouvernement à adopter toutes les mesures d’urgence [...]