In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Gestion des biens, Juge aux affaires familiales, Les récompenses, Liquidation, Récompenses, Régime de la séparation de biens, Régime légal, Régime primaire impératif, répartition de l'actif, Répartition du passif
Posted La liquidation du régime de la séparation de biens: créances entre époux et partage des biens indivis
Lorsque des époux sont communs en biens, la dissolution de leur régime matrimonial requiert l’accomplissement d’opérations de liquidation. Par liquidation, il faut entendre, « l’ensemble des [...]