In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime légal, Régime primaire impératif
Posted La qualification des créations intellectuelles sous le régime légal: biens communs ou biens propres ? (œuvres de l’esprit, brevets, marques etc.)
Les gains et salaires ne sont pas les seuls biens qui proviennent de l’industrie personnelle des époux à tomber en communauté. Subissent le même sort les biens directement créés par les époux, [...]