Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Président près le Tribunal judiciaire
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Archives du : 3 octobre 2020
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Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal judiciaire
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La vente : le transfert des risques
Le transfert des risques pesant sur la chose est lié au transfert de la propriété (règle res perit domino). La formation du contrat « rend le…
La vente : le transfert de la chose
La vente produit comme effet principal le transfert du droit de propriété, qui s’accompagne d’un transfert des risques pesant sur la chose vendue. 1.-…
La vente : les choses susceptibles d’être vendues
La vente peut porter sur des biens corporels, immeubles ou meubles, d’espèce ou de genre. Elle peut porter également sur des biens incorporels. En…
La vente et sa formation : les conditions de fond
La vente et sa formation – les conditions de fond La vente suppose l’accord des parties sur son objet, c’est-à-dire sur la chose et sur…
La vente : les conditions de forme
La vente et sa formation – les conditions de forme Le principe du consensualisme (I) connaît des exceptions (II) qui se distinguent par leur…