LE DROIT DANS TOUS SES ETATS
Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal judiciaire
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2 Comments
Bonjour.
La combinaison que vous proposez de 145 CPC et 845 CPC ne correspond plus au droit positif.
L’urgence était encore exigée dans un arrêt de 2008 (n°07-14858).
Mais la Cour de cassation a abandonné cette exigence avec Civ. 2ème, 15 janvier 2009, n°09-11342 2 juillet 2009, n°07-20968, qui énoncent expressément “l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile”.
Voir également un arrêt de 2010, rendu au triple visa significatif des articles 145, 493 et 875, et ne contient aucune référence à l’urgence (n°09-11342).
En conséquence, la seule condition pour une requête 145, outre les conditions habituelles du référé 145, est le motif légitime de déroger au contradictoire.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre remarque. La jurisprudence que vous évoquez m’avez tout simplement échappé!
Je rectifie immédiatement en ce sens.
Merci à vous.
Cordialement,
AB