La présidence de la Cour de cassation a décidé de faire évoluer la classification des arrêts de la Cour régulatrice, ce que l’on appelle également le “marquage doctrinal” de ses décisions de justice.

Le lecteur est invité à y prêter une grande attention. C’est que, ce faisant, la Cour de cassation dit urbi et orbi (aux personnes intéressés et à tout un chacun / aux initiés et aux profanes) l’importance que l’arrêt rendu revêt à ses yeux.

A noter toutefois que le travail d’interprétation des lecteurs et des commentateurs restent libre et puissant… Et il ne saurait en être autrement. C’est un travail – un art – dont on ne peut que très rarement faire l’économie peu important les efforts du normateur pour dire son intention (dialectique de la lettre et de l’esprit). C’est que le langage étant indéterminé par nature, l’énonciation/l’énoncé est susceptible de plusieurs sens. Il arrive donc que les mots de la loi, du contrat ou du juge n’aient aucun sens en particulier. Un choix doit donc être fait pour lequel mille et une considérations seront appelées à la cause (voy sur ce sujet : L’interprétation)…

Dans un passé (relativement) récent, celui dans lequel “le service public de la diffusion du droit par internet” – http://www.legifrance.gouv.fr – n’existe pas, seuls les arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin éponyme sont connus, à savoir ceux jugés dignes d’intérêt. Du jour où tout a été rendu public – y compris les arrêts marqués “inédits” (dont la valeur doctrinale est pour ainsi dire nulle et dont on ne trouvait pour tout dire aucune trace dans les recueils) -, la Cour s’y est prise autrement.

Jusqu’à présent, les arrêts de la Cour de cassation étaient siglés P.B.R.I.

P” pour arrêt de portée doctrinale (nouveauté de la solution, évolution de l’interprétation, rappel de la doctrine de la Cour. “B” pour la publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (supprimé il y a quelques mois). “R“. pour inviter lecteur à prendre connaissance de l’analyse de l’arrêt au rapport annuel d’activité de l’institution. “I” pour une communication, aussitôt l’arrêt rendu public, sur le site internet de la Cour.

Pour mémoire, est également renseignée, juste avant ce marquage-ci, la formation qui s’est réunie pour rendre l’arrêt.

F : Formation simple de trois conseillers (art. L. 421-1, al. 1er coj).

FS : Formation de section. Pour des raisons bien comprises de bonne administration de la justice et au vu de la complexité des questions de droit qui sont soumises à la Cour, la division de chacune des chambres en sections s’est imposée à l’usage. A titre d’exemple, la 2ème Chambre civile est composée d’une section “droit commun”, d’une section “sécurité sociale”, d’une “section procédure”

FP : Formation en plénière de chambre.

Dans quelques mois, nous devrions voir apparaître un nouveau marquage : B.R.L.C.

B” pour signaler la publication de l’arrêt au Bulletin (anciennement marqué “P”). “R” renseigne le lecteur sur le commentaire dont fera l’objet l’arrêt au rapport d’activité. Le “L” invitera le lecteur à se reporter aux lettres des chambres de la Cour de cassation et aux commentaires de celles et ceux qui ont contribué à rendre les arrêts ainsi siglés (voy. not. pour une analyse critique de ces pratiques de motivation exogène : “Le secret de la délibération“). Quant au “C“, c’est de communication immédiate sur le site de la Cour de cassation dont il est question à visée informative et pédagogique pour tout un chacun.

(0)