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TRONC COMMUN PROCÉDURAL

VARIÉTÉS DE RÉFÉRÉ

Assignation en référé • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Conclusions récapitulatives/en réponse • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Divers • Constitution d’avocat • Bordereau de communication de pièces Extinction de l’instance • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC) • Requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée • Assignation en référé à heure indiquée avec représentation obligatoire • Assignation en référé à heure indiquée sans représentation obligatoire

Référé urgence (art. 834 CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Référé provision (art. 835, al. 2e CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Référé probatoire (art. 145 CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire

VOIES DE RECOURS

• Déclaration d’appel Acquiescement à jugement • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire