Accueil Bibliothèque d’actes > Tribunal judiciaire > Procédure de référé

TRONC COMMUN PROCÉDURALVARIÉTÉS DE RÉFÉRÉ
Assignation en référé
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Conclusions récapitulatives/en réponse
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Divers
Constitution d’avocat
Bordereau de communication de pièces

Extinction de l’instance
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé urgence (art. 834 CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé provision (art. 835, al. 2e CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé probatoire (art. 145 CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

VOIES DE RECOURS

Déclaration d’appel

Acquiescement à jugement
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire
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