Modèle de déclaration d’appel
| DÉCLARATION D’APPEL PAR-DEVANT LA COUR D’APPEL DE […] |
Remise au greffe le [date]
Visa du greffier :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
Ayant pour avocat :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente et ses suites
DÉCLARE :
Interjeter appel du [jugement/ordonnance], enregistré sous le numéro [RG n°], rendue le [date] par le [juridiction] de [ville].
A L’ENCONTRE DE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
PAR-DEVANT :
La Cour d’appel de [ville]
Si l’appel est limité à certains chefs de jugement
L’appel tend à la réformation des chefs de jugement ci-après énoncés en ce qu’il a été décidé de :
[Énoncé des chefs de jugement critiqués]
Si l’appel porte sur une décision statuant sur un litige dont l’objet est indivisible
L’appel tend à la réformation d’une décision statuant sur un litige dont l’objet est indivisible.
En effet [argumentation]
Aussi, conformément à l’article 901, 4° du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.
Si l’appel vise à obtenir l’annulation du jugement
L’appel tendant à l’annulation de la décision désignée ci-dessus, conformément à l’article 901, 4° du Code de procédure civile il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.
Fait à [ville],
Le [date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présente déclaration d’appel :
- Copie de la décision critiquée
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Bonjour
Deux questions
1- Pour des sommes inférieures à 10 000 € un avocat n’est pas indispensable pour une affaire jugée par un tribunal de commerce. En est-il de même pour un appel d’un jugement d’une telle affaire ?
2- Dans le cas ou la partie adverse par huissier a signifié le jugement, la partie qui veut faire appel, doit le faire dans le délai d’un mois. La préparation du dossier pour une affaire complexe peut demander plus de temps.
La déclaration d’appel peut-elle être faite sans, dans un premier qu’elle soit complète et puisse être complétée ensuite ?
Merci d’avance pour vos réponse.