| DÉCLARATION D’APPEL PAR-DEVANT LA COUR D’APPEL DE […] |
Remise au greffe le [date]
Visa du greffier :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
Ayant pour avocat :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente et ses suites
DÉCLARE :
Interjeter appel du [jugement/ordonnance], enregistré sous le numéro [RG n°], rendue le [date] par le [juridiction] de [ville].
A L’ENCONTRE DE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
PAR-DEVANT :
La Cour d’appel de [ville]
Si l’appel est limité à certains chefs de jugement
L’appel tend à la réformation des chefs de jugement ci-après énoncés en ce qu’il a été décidé de :
[Énoncé des chefs de jugement critiqués]
Si l’appel porte sur une décision statuant sur un litige dont l’objet est indivisible
L’appel tend à la réformation d’une décision statuant sur un litige dont l’objet est indivisible.
En effet [argumentation]
Aussi, conformément à l’article 901, 4° du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.
Si l’appel vise à obtenir l’annulation du jugement
L’appel tendant à l’annulation de la décision désignée ci-dessus, conformément à l’article 901, 4° du Code de procédure civile il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.
Fait à [ville],
Le [date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présente déclaration d’appel :
- Copie de la décision critiquée