Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)

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[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
Conclusions notifiées le [date] par RPVA
Audience du [date] à [heure]

CONCLUSIONS AUX FINS D’ACQUIESCEMENT À UNE DEMANDE EN JUSTICE
PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Ville]

POUR :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

[Si postulation]

Ayant pour avocat plaidant :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

[Si postulation]

Ayant pour avocat plaidant :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

EN PRÉSENCE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

[Si postulation]

Ayant pour avocat plaidant :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

PLAISE AU PRÉSIDENT

Le concluant déclare acquiescer aux prétentions formulées par [demandeur à l’action] suivant exploit d’huissier de justice délivré en date du [date] ainsi que dans ses conclusions prises en date du [date], aux termes desquels il était demandé de :

[Énoncer le dispositif de l’assignation]

En conséquence, [Nom du concluant] entend renoncer à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 408 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de [ville] de :

CONSTATER que [nom du concluant] acquiesce purement et simplement à toutes les prétentions formulées par [demandeur à l’action] dans son [acte introductif d’instance] délivrée en date du [date] ainsi que dans ses conclusions prise le [date]
CONSTATER que [nom du concluant] renonce à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures
CONSTATER l’extinction de l’instance opposant le concluant à [demandeur à l’action]
DIRE que les dépens seront partagés par moitié entre les parties

Le [Date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien des présentes conclusions :

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ACQUIESCEMENT

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Nous nous focaliserons ici sur l’acquiescement.

==> Notion

Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement

S’agissant de l’acquiescement à la demande
- C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire ( 408 CPC).
- À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action.

S’agissant de l’acquiescement au jugement
- Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
- L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel.

==> Conditions

Conditions communes
- Principe : un acte de volonté
  - Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir.
  - L’article 410, al. 1^er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite
- Exception : l’effet de la loi
  - L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
  - Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement :
    - D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire
    - D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision

Conditions spécifiques
- S’agissant de l’acquiescement à la demande
  - L’article 408 dispose qu’« il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»
  - Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles.
- S’agissant de l’acquiescement au jugement
  - L’article 409 du CPC prévoit qu’« il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort
  - S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement.
  - Tel est le cas de l’article 1120 du CPC qui dispose que « un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.»

==> Effets

L’acquiescement à la demande
- Il produit deux effets majeurs
  - D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire
  - D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance

L’acquiescement au jugement
- Il emporte
  - D’une part, soumission aux chefs de la décision
    - L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu
  - D’autre part, renonciation aux voies de recours
    - Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement.
    - En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle ( 2^e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061).

A. Bamdé & J. Bourdoiseau

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