A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Le droit dans tous ses états
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PROCÉDURE ÉCRITE
PROCÉDURE ORALE
| INTRODUCTION DE L’INSTANCE | DÉBAT ET PREUVE | EXTINCTION DE L’INSTANCE |
| Procédure ordinaire • Assignation au fond • Requête aux fins de saisine au fond • Requête aux fins de conciliation • Requête conjointe Procédure accélérée au fond • Assignation | • Conclusions récapitulatives/en réponse • Bordereau de communication de pièces • Sommation de communiquer • Sommation de restitution | • Acquiescement à une demande en justice |
VOIES DE RECOURS
| VOIES DE RECOURS ORDINAIRES | RECOURS EN INTERPRÉTATION ET EN RECTIFICATION D’UNE DÉCISION |
| • Déclaration d’appel Acquiescement au jugement • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire | Recours en interprétation • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Recours en rectification d’erreur matérielle • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Recours en rectification d’omission matérielle • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Recours en rectification d’une omission de statuer • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Recours en retranchement • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire |