If you are not happy with the below results, you may try another search.
We have found some results with the word you searched.
LA PREUVE Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger) ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES PRINCIPES GÉNÉRAUX Art. 1315 Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait […]
RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger) ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES LES ACTIONS OUVERTES AU CRÉANCIER L’ACTION OBLIQUE Art. 1166 Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception […]
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger) ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES DÉFINITION DU CONTRAT Art. 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire […]
Il est des situations où une même créance peut être mobilisée plusieurs fois, soit parce que le cédant est en manque de trésorerie, soit parce que ses propres créanciers sont titulaires de droits concurrents. Il peut être observé que la mobilisation d’une même créance peut s’opérer par le recours à différents procédés : cession Dailly, émission […]
Sujet: Comme tous les garçons de son âge, Jean-Claude, un adolescent de 15 ans, a besoin de se dépenser. Son activité physique préférée ? Le karaté ! Il est d’ailleurs tellement passionné par ce sport que, même lorsqu’il part en vacances au soleil avec ses parents, Christiane et Marius Dusse, il ressent le besoin de s’entraîner. Par […]
Bien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre les les sociétés à risque illimité (SNC, Société civile) et les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS). Tandis que dans les premières, les associés sont tenus à l’obligation à la […]