Procédure de référé – TJ

Accueil / Bibliothèque d’actes / Actes judiciaires / Tribunal judiciaire / Procédure de référé TRONC PROCEDURAL COMMUN VARIETES DE REFERES Assignation en référé • Procédure avec représentation obligatoire• Procédure sans représentation obligatoire Conclusions récapitulatives/en réponse • Procédure avec représentation obligatoire• Procédure sans représentation obligatoire Divers • Constitution d’avocat• Bordereau de communication de pièces Extinction de l’instance • Procédure avec représentation obligatoire• Procédure sans […]

Les droits réels accessoires: le droit de préférence et le droit de suite

Les sûretés réelles se distinguent fondamentalement des sûretés personnelles en ce qu’elles confèrent à leur titulaire, non pas un droit personnel contre le débiteur de l’obligation principale, mais un droit réel sur le bien affecté en garantie. Par droit réel, il faut entendre un droit qui investit son titulaire d’un pouvoir sur la chose (« réel » […]

La procédure de référé devant le Tribunal de commerce

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par […]