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Le régime de la séparation de biens: la composition de l’actif

==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des biens. Tandis que la première union [...]

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Régime légal: la saisissabilité du logement familial en cas de poursuite d’une dette sur les biens communs

Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », l’article 1413 leur octroie le pouvoir de les [...]

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L’acquisition d’un bien propre par emploi ou remploi: conditions et effets

==> Ratio legis Au cours du mariage les époux sont conduits à accomplir des actes de gestion et de disposition sur leurs biens propres. Ces actes pourront notamment consister à remplacer un [...]

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La qualification du droit au bail sous le régime légal: bien propre ou bien commun?

Lorsqu’un époux acquiert au cours du mariage un droit au bail d’aucuns se sont demandé si ce droit ne devait pas être exclu de la masse commune, dans la mesure où il s’agit là d’un droit de [...]

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Les gains provenant d’un jeu de hasard ou d’un jeu-concours sous le régime légal: biens communs ou biens propres?

Lorsqu’un époux participe à un jeu de hasard ou à un concours, il est susceptible de percevoir un gain. La question qui alors se pose est de savoir si ce gain lui appartient en propre ou [...]

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Régime légal: les biens communs provenant du jeu de l’accession ou d’une subrogation réelle

Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à l’article 1401 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition prévoit que « la communauté se [...]

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