In Droit commercial, Droit de la famille, Droit des biens, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime légal, Régime primaire impératif
Posted Les différentes variétés de régimes matrimoniaux: tableau synthétique
Au régime primaire impératif qui constitue le statut patrimonial de base commun à tous les couples mariés se superpose un régime matrimonial dont le choix est laissé à la discrétion des époux en [...]