Bonjour et merci pour ce rappel toujours aussi clair et synthétique.

Pour une mise en perspective en matière locative, on peut citer l’arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation du 10.03.2004 (03-10.807) aux termes duquel le prélèvement n’implique pas en soi une renonciation aux règles d’imputation.

Si le principe se comprend aisément, sa mise en pratique reste plus délicate dès lors que les prélèvements correspondent au centime près au montant du loyer quittancé.

Bien cordialement.