Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut de dirigeant (nomination, révocation, pouvoirs, responsabilité etc.)

Nature de la sociétéSociétés de personnesSociété mixteSociétés de capitaux
Forme socialeSociétés civilesSNCSCSSARL/EURLSASCASAS/SASU
Organe de direction1 ou plusieurs gérants

(Personne physique ou morale)
1 ou plusieurs gérants

(Personne physique)
Président et/ou Directeur Général
(personne physique)
+
Conseil d'administration
(Entre 3 et 18 administrateurs)

OU

Président du Directoire ou Directeur général unique
+
Directoire (personnes physiques)
+
Conseil de surveillance
(Entre 3 et 18 membres)
1 ou plusieurs gérants

(Personne physique ou morale)
+
Conseil de surveillance
Président (obligatoire)
+
Direction Général (facultatif)
+
Conseils et/ou comités
(facultatif)
Nomination> La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées:
• soit par les statuts
• soit par un acte distinct
• soit par une décision des associés.

> Le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf stipulation contraire des statuts

> Si la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
> Principe

Tous les associés sont gérants

> Exception

• Les statuts peuvent prévoir la désignation spécifique d'un gérant associé ou non associé
• Les statuts peuvent prévoir que la gérance fera l'objet d'une désignation par un acte ultérieur

> La désignation du ou des gérants se fait à l'unanimité, sauf stipulation contraire dans les statuts
> Principe

Tous les associés commandités sont gérants

> Exception

• Les statuts peuvent prévoir la désignation spécifique d'un gérant associé ou non associé (à l'exclusion des associés commanditaires qui ne ne peuvent pas être gérant)

• Les statuts peuvent prévoir que la gérance fera l'objet d'une désignation par un acte ultérieur

> La désignation du ou des gérants se fait à l'unanimité, sauf stipulation contraire dans les statuts
> La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées:
• soit par les statuts
• soit par un acte distinct
• soit par une décision des associés.

> Au cours de la vie sociale, le gérant est nommmé par décision adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf stipulation contraire des statuts qui peut prévoir une majorité plus élevée
SA avec Conseil d'administration et Direction générale> Lors de la constitution de la société

• Le gérant est désigné par les statuts
• Le gérant peut être un associé commandité ou un tiers

> Au cours de la vie sociale

• Le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités, sauf clause contraire des statuts
• Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée

• Le seul organe obligatoire, c'est le Président qui est désigné selon les conditions prévues par les statuts
• Les administrateurs sont nommés par les statuts lors de la constitution de la société et par l'AGO au cours de la vie sociale à la majorité des voix
• Le Président est élu par le Conseil d'administration
à la majorité des voix
• Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration à la majorité des voix
• Les Directeurs généraux délégués sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur général
SA avec Conseil de surveillance et Directoire
• Les membres du CS sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs (Statuts puis AGO)
• Les membres du Directoire sont nommés par les membres du CS à la majorité des voix
• Le Président du Directoire est nommé par le CS
• Un Directeur général peut également être nommé par le CS parmi les membres du Directoire
Révocation> Le gérant est révocable:

• Soit par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

• Soit par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé

> Si la révocation est décidée par les associés sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
> Les conditions de révocation diffèrent selon la qualité du gérant

• Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés (Si SCS + majorité en nombre et en capital des associés commanditaires, car modification statuaire).

• Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.

• Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.

> Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
> Le gérant est révocable:

• Soit par décision des associés qui doivent représenter la moitié du capital social, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

• Soit par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

> Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
SA avec Conseil d'administration et Direction générale> Le gérant, associé ou non, est révocable:

• Soit dans les conditions prévues par les statuts.

• Soit par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société.
• Les conditions et modalités de révocation sont librement fixées par les statuts

• Il peut donc être prévu que le Président est révocable ad nutum ou que, au contraire, il ne peut être révoqué que pour juste motif (avec ou sans indemnités)
• Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'AGO, sous réserve d'observation du principe du contradictoire
• Le Président est révocable ad nutum par le Conseil d'administration, sous réserve d'observation du principe du contradictoire
• Le directeur général est révocable par le Conseil d'administration pour juste motif, sauf à ce qu'il cumule ses fonctions avec celle de Président du Conseil
SA avec Conseil de surveillance et Directoire
• Les membres du CS sont révocables ad nutum par l'AGO, sous réserve d'observation du principe du contradictoire
• Le Président du Directoire est révocable ad nutum par le l'AGO et si les statuts le prévoient par le CS
• Le Directeur général unique est révocable ad nutum par le l'AGO et si les statuts le prévoient par le CS
• Les membres du Directoire sont révocables pour juste motif par le l'AGO et si les statuts le prévoient par le CS
Organe investi du pouvoir de représentation de la sociétéLe gérantSA avec Conseil d'administration et Direction généraleLe gérant• Le Président
• Le directeur général si les statuts le prévoient
• Le directeur général
• Le conseil d'administration
SA avec Conseil de surveillance et Directoire
• Le président du directoire
• Le Directeur général unique en cas de désignation
Pouvoirs du dirigeant à l'égard des associés• Accomplissement de tout acte de gestion dans l'intérêt de la société

• Les statuts peuvent délimiter les pouvoirs du gérant (limitation à certains actes ou certains montants)

• S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément les pouvoirs dont ils sont investis, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue

• Pour les actes qui ne relèvent pas de la compétence du gérant, la décision revient à la collectivité des associés

• Pour les SCS, les associés commandités peuvent participer à la gestion interne, en exerçant une fonction de contrôle et de surveillance de la gérance

• Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, sauf stipulations statutaires qui peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
> Principe

• Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts
• Les statuts peuvent délimiter les pouvoirs du gérant (limitation à certains actes ou certains montants) et organiser une gérance collective
• S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément les pouvoirs dont ils sont investis, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue

> Exception

• Dans le silence des statuts, le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société
SA avec Conseil d'administration et Direction générale• Le gérant est investi d'un pouvoir général de gestion interne qu'il doit exercer dans l'intérêt de la société

• Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société
• Le Président est investi d'un pouvoir général de gestion interne qu'il doit exercer dans l'intérêt de la société

• Les statuts peuvent confier à un autre organe et notamment à un Directeur général le pouvoir de gestion de la société dans l'ordre interne
• Le Président du conseil organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale.
• Le Président veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission
• Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
• Le Directeur général est investi d'un pouvoir général de gestion interne qu'il doit exercer dans l'intérêt de la société
SA avec Conseil de surveillance et Directoire
• Le CS exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

• Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent
• Le Directoire est investi d'un pouvoir général de gestion interne qu'il doit exercer dans l'intérêt de la société
• Le Directoire détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Pouvoirs du dirigeant à l'égard des tiers> Principe

• Les actes accomplis en dépassement de l'objet social n'engagent pas la société
• Les actes accomplis en contrariété avec l'intérêt de la société encourent la nullité
• Les clauses statutaires de limitation de pouvoirs du gérant sont inoposables aux tiers
• En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs dont ils sont investis. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
• Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, sauf stipulations statutaires qui peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

> Limite

• Les pouvoirs du gérant sont limités par ceux que la loi attribuent à d'autres organes (AG/AGO)
> Principe

• Le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
• La société est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social
• Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
• Les actes accomplis en contrariété avec l'intérêt de la société n'encourent pas la nullité

> Limites

• Les pouvoirs du dirigeant sont limités par ceux que la loi attribuent à d'autres organes (AG/AG, CA ou CS)
• La société n'est pas engagée lorsqu'il est établi que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Responsabilité civile du dirigeant à l'égard de la société> Responsabilité susceptible d'être recherchée en cas de:

• Violation des statuts
• Manquement à une obligation légale ou règlementaire
• Faute de gestion

> Action sociale

• Elle peut être exercée par le représentant légal de la personne morale en cas de préjudice subi par la société (action sociale ut universi)
• Elle peut être exercée par un ou plusieurs associés justifiant d'un préjudice personnel (action sociale ut singuli)

> Dispositif d'ordre public

• Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
• Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

> Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 5 ans pour les Sociétés civiles, SNC et SCS et par 3 ans pour les SARL, SA, SCA et SAS.

> En cas de pluralité de gérant, chacun répond individuellement de ses propres fautes
Responsabilité civile du dirigeant à l'égard des tiersLa responsabilité civile du dirigeant peut être récherchée lorsque:

• Il a causé un préjudice à un tiers
• Il a commis une faute séparable de ses fonctions et que cette faute lui est personnellement imputable. Tel est le cas, lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (Cass. com. 20 mai 2003, n°99-17.092)
• Il existe un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par le tiers
Responsabilité pénale du dirigeantLes dirigeants sont pénalement responsables en application, soit du droit commun (abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux etc.), soit des dispositions spécifiques applicables à chaque société.
Responsabilité fiscale du dirigeant• Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.

• A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

• Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

• Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Régime fiscal du dirigeant• Gérant associé: Impôt sur les revenus appliquée à sa part dans les bénéfices qui lui reviennent selon les règles des revenus catégoriels (BIC, BNC, BA etc.)

• Gérant non-associé: impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI)
• Gérant associé: Impôt sur les revenus correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, BA ou revenus fonciers)

• Gérant non-associé: impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI)
• Gérant: Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI)SA avec Conseil d'administration et Direction générale• Gérant: Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI)

• Membres du Conseil de surveillance: jetons de présence imposés à l'IR sur personne physique et à l'IS sur personne morale soumises à l'IS
• Président: impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI)
• Président: IR - traitements et salaires
• Directeur général: IR - traitements et salaires
• Administrateurs: jetons de présence imposés à l'IR sur personne physique et à l'IS sur personne morale soumises à l'IS
SA avec Conseil de surveillance et Directoire
• Président et membres du Directoire: IR - traitements et salaires
• Membres du CS: jetons de présence imposés à l'IR sur personne physique et à l'IS sur personne morale soumises à l'IS
Régime social du dirigeant• Gérant associé: régime des travailleurs non salariés

• Gérant non-associé: régime général de la sécurité sociale
• Gérant associé majoritaire: régime des travailleurs non salariés

• Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé: régime général de la sécurité sociale
SA avec Conseil d'administration et Direction générale• Gérant associé: régime des travailleurs non salariés

• Gérant non-associé: régime général de la sécurité sociale

• Membres du CS: ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale
• Le président: régime général de la sécurité sociale
• Président: régime général de la sécurité sociale
• Directeur général: régime général de la sécurité sociale
• Administrateurs: ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale
SA avec Conseil de surveillance et Directoire
• Président: régime général de la sécurité sociale
• Membres du directoire: régime général de la sécurité sociale
• DGU: régime général de la sécurité sociale
• Membres du CS: ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale

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